Natinf 30403
Conduite d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans moyen mobile conforme de lutte contre l'incendie - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30403 ?
Le Natinf 30403 vise la contravention de 3ᵉ classe réprimant la conduite ou le stationnement d'un bateau de plaisance de moins de 20 mètres sur les eaux intérieures sans moyen mobile conforme de lutte contre l'incendie. L'infraction, prévue par les articles R.4274-18 et R.4241-59 du Code des transports, concerne les embarcations en navigation ou à l'arrêt.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30403 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant l'absence de moyen mobile conforme de lutte contre l'incendie à bord d'un bateau de plaisance de moins de 20 mètres de longueur, lors de sa navigation ou de son stationnement sur les eaux intérieures. Cette obligation, encadrée par les articles R.4274-18 et R.4241-59 du Code des transports, ainsi que par l'arrêté ministériel du 10 février 2016, vise à garantir la sécurité des occupants et des autres usagers. Les dispositions précisent notamment les caractéristiques techniques des équipements requis, définies aux articles D.4211-4 et A.4241-59-1 du même code. L'infraction est constatée dès lors que le bateau est utilisé sans respecter ces exigences, sans qu'un dommage ou un danger avéré ne soit nécessaire pour caractériser l'élément matériel.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30403
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.