Natinf 30400
Contravention de 3ème classeConduite d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans equipement individuel de flottabilite conforme pour chaque personne embarquee - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La conduite d'un bateau de plaisance de moins de 20 mètres sans gilet de sauvetage conforme pour chaque passager est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est réprimée par l'article R.4274-18 du code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 30400
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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