Natinf 30400
Conduite d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans equipement individuel de flottabilite conforme pour chaque personne embarquee - navigation ou stationnement sur les eaux interieures

Informations clés

Description

Le Natinf 30400 correspond à l’infraction de conduite ou de stationnement d’un bateau de plaisance de moins de 20 mètres de longueur sur les eaux intérieures sans que chaque personne embarquée dispose d’un équipement individuel de flottabilité conforme aux normes en vigueur. Cette contravention de 3ème classe, prévue par les articles R.4274-18 et R.4241-59 du code des transports, ainsi que par les dispositions réglementaires associées (notamment les articles D.4211-4 et A.4241-59-1), impose aux plaisanciers de s’assurer que les gilets de sauvetage ou dispositifs équivalents respectent les exigences techniques définies pour garantir la sécurité des occupants. L’infraction est caractérisée dès lors que l’équipement fait défaut, est non conforme ou inadapté au nombre de personnes présentes à bord, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un danger effectif. Elle s’applique tant en navigation qu’au stationnement, sur l’ensemble des voies d’eau intérieures françaises.

Montant des contraventions