Natinf 30399
Navigation sur les eaux interieures organisee par un club sportif sans materiel d'armement et de securite conforme a bord du bateau d'encadrement
Que signifie le Natinf 30399 ?
Le Natinf 30399 vise une contravention de 3e classe réprimant l’organisation par un club sportif d’une navigation sur les eaux intérieures lorsque le bateau d’encadrement ne dispose pas du matériel d’armement et de sécurité conforme aux exigences réglementaires. L’infraction concerne spécifiquement l’équipement obligatoire à bord du navire utilisé pour l’encadrement des activités nautiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30399 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant le défaut de conformité du matériel d’armement et de sécurité à bord du bateau d’encadrement lors d’une navigation organisée par un club sportif sur les eaux intérieures. Cette infraction, prévue par les articles R. 4274-18, R. 4241-59 et D. 4211-4 du Code des transports, ainsi que par l’arrêté ministériel du 10 février 2016, impose aux clubs sportifs de veiller à ce que les embarcations utilisées pour l’encadrement des activités nautiques respectent les normes techniques en vigueur. Le matériel obligatoire, défini notamment par l’article A. 4241-59-1, inclut des équipements de sécurité et d’armement adaptés aux conditions de navigation. L’absence ou la non-conformité de ces dispositifs expose l’organisateur à des sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30399
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.