Natinf 30398
Stockage non conforme du materiel d'armement et de securite a bord d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30398 ?
Le Natinf 30398 vise une contravention de 3e classe réprimant le stockage non conforme du matériel d'armement et de sécurité à bord d'un bateau de plaisance de moins de 20 mètres, lors de la navigation ou du stationnement sur les eaux intérieures. L'infraction concerne le non-respect des règles de rangement ou d'accessibilité prévues par le Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30398 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant le défaut de conformité dans le stockage du matériel d'armement et de sécurité à bord des bateaux de plaisance de moins de 20 mètres de longueur, lorsqu'ils naviguent ou stationnent sur les eaux intérieures. Cette infraction, prévue par l'article R. 4274-18 du Code des transports, impose que le matériel soit rangé de manière sécurisée, accessible et conforme aux dispositions réglementaires, notamment celles fixées par les articles R. 4241-59, D. 4211-4 et A. 4241-59-1 du même code. Le non-respect de ces obligations expose le responsable à une amende contraventionnelle, sans peine d'emprisonnement associée. Ces règles visent à garantir la sécurité des personnes à bord en assurant la disponibilité immédiate du matériel en cas de besoin.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30398
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.