Natinf 30393
Circulation sur une passerelle ou autre dependance d'un barrage
Que signifie le Natinf 30393 ?
Le Natinf 30393 correspond à la contravention de 1ère classe réprimant la circulation sur une passerelle ou toute dépendance d'un barrage, prévue par l'article R.4274-23 du Code des transports. Cette infraction vise tout usager empruntant ces ouvrages sans autorisation, indépendamment de tout dommage ou perturbation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30393 sanctionne la circulation non autorisée sur une passerelle ou une dépendance d'un barrage, constituant une contravention de première classe au sens de l'article R.4274-23 du Code des transports. Cette infraction, également encadrée par l'article R.4241-71 du même code, vise à protéger l'intégrité des ouvrages hydrauliques et à prévenir les risques liés à leur utilisation inappropriée. Elle s'applique à toute personne, qu'elle soit piétonne ou conductrice d'un véhicule, qui emprunte ces infrastructures sans y être habilitée. Bien que cette contravention n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de première classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 30393
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.