Natinf 30392
Circulation sur une passerelle ou autre dependance d'une ecluse
Que signifie le Natinf 30392 ?
Le Natinf 30392 vise la circulation sur une passerelle ou toute dépendance d'une écluse, constituant une contravention de 1re classe. Prévue par les articles R.4274-23 et R.4241-71 du Code des transports, cette infraction réprime l'accès non autorisé à ces infrastructures, essentielles à la sécurité de la navigation fluviale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30392 correspond à la contravention de 1re classe réprimant la circulation sur une passerelle ou une dépendance d'une écluse, telle que définie par les articles R.4274-23 et R.4241-71 du Code des transports. Cette infraction concerne spécifiquement l'accès non autorisé à des infrastructures critiques pour la gestion des voies navigables, où la présence de personnes non habilitées peut compromettre la sécurité des opérations d'éclusage. L'article R.4274-23 encadre strictement ces comportements afin de prévenir les risques d'accidents ou de perturbations du trafic fluvial. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue pour cette contravention, qui relève du régime des amendes de 1re classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 30392
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.