Natinf 30389
Conduite d'un bateau sans respecter les dispositions du reglement particulier de police de la voie de navigation interieure
Que signifie le Natinf 30389 ?
Le Natinf 30389 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant la conduite d'un bateau en méconnaissance des règles fixées par le règlement particulier de police applicable aux voies de navigation intérieure. L'infraction, prévue et réprimée par l'article R.4274-22 du Code des transports, concerne notamment les obligations de sécurité, de signalisation ou de priorité édictées pour ces voies.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30389 réprime la conduite d'un bateau sans respecter les dispositions du règlement particulier de police des voies de navigation intérieure, une contravention de 3ᵉ classe encadrée par les articles R.4241-66 et R.4274-22 du Code des transports. Cette infraction vise les manquements aux règles locales de navigation, telles que les limitations de vitesse, les interdictions de stationnement ou les obligations de signalement, définies pour assurer la sécurité et la fluidité du trafic fluvial. Le règlement particulier de police, propre à chaque voie navigable, complète les dispositions générales du Code des transports et adapte les exigences aux spécificités du réseau concerné. L'article R.4274-22 sanctionne directement ces violations, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni d'amende spécifique au-delà du cadre contraventionnel de 3ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30389
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.