Natinf 30388
Deversement de dechet petrolier a partir d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30388 ?
Le Natinf 30388 vise le déversement de déchets pétroliers à partir d'un bateau naviguant sur les eaux intérieures, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue et réprimée par les articles R.4274-21 et R.4241-62 du code des transports, concerne spécifiquement les rejets illicites de substances polluantes dans les voies navigables intérieures.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30388 correspond au déversement de déchets pétroliers depuis un bateau évoluant sur les eaux intérieures, une infraction environnementale qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Régie par les articles R.4274-21 et R.4241-62 du code des transports, cette infraction réprime les rejets de substances polluantes, tels que les hydrocarbures, dans les fleuves, canaux ou lacs navigables. Ces dispositions visent à protéger les écosystèmes aquatiques et à prévenir les risques de pollution durable des voies d’eau. L’infraction est caractérisée dès lors qu’un navire, quel que soit son type, procède à un rejet non autorisé de déchets pétroliers, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention malveillante ou un préjudice effectif. Les contrôles et sanctions relèvent des autorités compétentes en matière de police fluviale ou maritime.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30388
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.