Natinf 30387
Badigeonnage d'huile usee sur le bord exterieur d'un bateau - navigation sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30387 ?
Le Natinf 30387 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le badigeonnage d’huile usagée sur le bord extérieur d’un bateau naviguant sur les eaux intérieures. Cette infraction, prévue par l’article R. 4274-20 3° du Code des transports, vise un comportement susceptible de polluer les voies navigables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30387 désigne une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le badigeonnage d’huile usagée sur la partie extérieure d’un bateau en navigation sur les eaux intérieures. Cette infraction, encadrée par les articles R. 4274-20 3° et R. 4241-64 du Code des transports, réprime un acte susceptible de dégrader la qualité des eaux et de porter atteinte à l’environnement fluvial. L’article R. 4274-20 alinéa 1 précise les conditions de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30387
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.