Natinf 30386
Non acquittement de la retribution d'elimination des dechets huileux et graisseux par le conducteur d'un bateau motorise naviguant sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30386 ?
Le Natinf 30386 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le défaut de paiement, par le conducteur d’un bateau motorisé naviguant sur les eaux intérieures, de la redevance due pour l’élimination des déchets huileux et graisseux. Cette infraction, prévue à l’article R. 4274-20 2° du code des transports, sanctionne le non-respect des obligations de contribution à la gestion des déchets générés par la navigation fluviale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30386 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le non-acquittement de la redevance destinée à l’élimination des déchets huileux et graisseux par le conducteur d’un bateau motorisé circulant sur les eaux intérieures. Prévue par l’article R. 4274-20 2° du code des transports et précisée par le décret n° 2010-697 du 25 juin 2010, cette infraction vise à garantir le financement des opérations de traitement des résidus polluants issus de la navigation. L’obligation pèse spécifiquement sur le conducteur du bateau, qui doit s’acquitter de cette contribution pour couvrir les coûts environnementaux liés à l’élimination des déchets. L’article R. 4274-20 du même code en fixe le cadre répressif, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30386
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.