Natinf 30385
Non depot de ses dechets dans une station de reception par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30385 ?
Le Natinf 30385 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant pour le conducteur d’un bateau naviguant sur les eaux intérieures à ne pas déposer ses déchets dans une station de réception prévue à cet effet, en méconnaissance des obligations fixées par le Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30385 correspond à l’infraction de non-dépôt des déchets par le conducteur d’un bateau circulant sur les eaux intérieures, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Selon les articles R. 4274-20 1°, R. 4241-63 et A. 4241-63 du Code des transports, tout conducteur est tenu de déposer ses déchets dans une station de réception agréée. Le manquement à cette obligation, qui vise à préserver la propreté des voies navigables et à limiter les pollutions, est réprimé par l’article R. 4274-20 alinéa 1 du même code. Cette infraction s’inscrit dans le cadre des règles de navigation et de gestion des déchets applicables aux bateaux fluviaux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 30385
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.