Natinf 30384
Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sans presence a bord d'un carnet de controle des huiles usees conforme

Informations clés

Description

Le Natinf 30384 correspond à l’infraction de conduite d’un bateau sur les eaux intérieures en l’absence d’un carnet de contrôle des huiles usées conforme, tel que défini par les articles R.4241-65 et A.4241-65 du code des transports. Ce carnet, obligatoire pour les navires navigant sur les voies fluviales, permet de tracer les opérations de vidange, de stockage et d’élimination des huiles usées, garantissant ainsi le respect des normes environnementales. L’article R.4274-19 du même code réprime ce manquement, qui constitue une contravention de 3ᵉ classe, en sanctionnant l’absence ou la non-conformité du document à bord lors des contrôles. Cette obligation s’applique aux conducteurs de bateaux, qu’ils soient professionnels ou plaisanciers, dès lors qu’ils naviguent sur les eaux intérieures.

Montant des contraventions