Natinf 30383
Ancrage d'un bateau de plaisance dans le chenal navigable de la voie de navigation interieure
Que signifie le Natinf 30383 ?
Le Natinf 30383 vise l'ancrage d'un bateau de plaisance dans le chenal navigable d'une voie de navigation intérieure, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-17 et R.4241-59 du code des transports, réprime un comportement susceptible d'entraver la circulation fluviale et de créer un danger pour la navigation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30383 correspond à l'infraction d'ancrage d'un bateau de plaisance dans le chenal navigable d'une voie de navigation intérieure, sanctionnée comme une contravention de 3e classe. Selon les articles R.4274-17 et R.4241-59 du code des transports, cette interdiction vise à préserver la fluidité et la sécurité de la circulation fluviale, les chenaux étant réservés au passage des embarcations. L'infraction est caractérisée dès lors qu'un navire de plaisance s'immobilise dans ces zones, sans nécessité liée à la navigation ou à une situation d'urgence. Les règles applicables, précisées notamment par l'article A.4241-59-2 4° du même code, encadrent strictement les conditions d'ancrage pour éviter tout risque de collision ou d'obstruction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30383
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.