Natinf 30383
Contravention de 3ème classeAncrage d'un bateau de plaisance dans le chenal navigable de la voie de navigation interieure
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'ancrage d'un bateau de plaisance dans le chenal navigable d'une voie de navigation intérieure est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par l'article R.4274-17 du code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 30383
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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