Natinf 30382
Conduite d'un bateau de plaisance a proximite d'un chantier de travaux ouvert sur la voie de navigation interieure
Que signifie le Natinf 30382 ?
Le Natinf 30382 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant la conduite d’un bateau de plaisance à proximité immédiate d’un chantier de travaux ouvert sur une voie de navigation intérieure. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-17 et R.4241-59 du Code des transports, vise à prévenir les risques liés à la circulation dans des zones de travaux fluviaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30382 sanctionne la conduite d’un bateau de plaisance dans le périmètre d’un chantier de travaux établi sur une voie de navigation intérieure, conformément aux dispositions des articles R.4274-17 et R.4241-59 du Code des transports. Cette contravention de 3ᵉ classe a pour objet d’assurer la sécurité des usagers et des travailleurs en limitant les manœuvres à risque dans des zones où les conditions de navigation sont modifiées. L’infraction est caractérisée dès lors que le bateau évolue à proximité du chantier, sans qu’il soit nécessaire de prouver un danger effectif. Les règles applicables, précisées notamment par l’article A.4241-59-2 3° du même code, encadrent strictement les distances et les comportements à adopter pour éviter toute perturbation des opérations en cours.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30382
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.