Natinf 30381
Conduite d'un bateau de plaisance a proximite d'un bateau faisant route sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30381 ?
Le Natinf 30381 vise la contravention de 3ᵉ classe réprimant la conduite d'un bateau de plaisance à proximité immédiate d'un autre bateau faisant route sur les eaux intérieures, comportement susceptible de perturber la navigation ou de créer un danger. Prévu par l'article R. 4274-17 du Code des transports, il s'applique aux plaisanciers sans distinction de taille ou de type d'embarcation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30381 correspond à une infraction routière fluviale spécifique, sanctionnant la conduite d'un bateau de plaisance trop proche d'un autre navire en mouvement sur les voies navigables intérieures. Cette contravention de 3ᵉ classe, définie à l'article R. 4274-17 du Code des transports, vise à prévenir les risques de collision ou de gêne à la navigation en encadrant strictement les distances de sécurité entre embarcations. Les règles de priorité et de prudence, précisées aux articles R. 4241-59 et suivants du même code, s'appliquent sans égard au type de propulsion ou à la taille du bateau de plaisance. L'infraction est constituée dès lors que la proximité immédiate du bateau faisant route est de nature à compromettre la manœuvrabilité ou la sécurité, sans qu'un dommage effectif soit nécessaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30381
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.