Natinf 30380
Baignade dans une partie des eaux interieures ou cette activite est interdite
Que signifie le Natinf 30380 ?
Le Natinf 30380 correspond à une contravention de 1re classe réprimant la baignade dans une partie des eaux intérieures où cette activité est expressément interdite, en application des articles R.4274-16 et R.4241-61 du code des transports. L’infraction vise tout baigneur ne respectant pas les zones de restriction définies par l’autorité compétente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30380 sanctionne la baignade dans des eaux intérieures où cette pratique est interdite, constituant une contravention de première classe prévue par les articles R.4274-16 et R.4241-61 du code des transports. Cette infraction concerne les zones spécifiquement délimitées par arrêté ou réglementation locale, où la baignade présente un danger pour la sécurité des personnes ou perturbe la navigation fluviale. Les dispositions visent à encadrer les activités nautiques et à prévenir les risques d’accidents, sans préjudice d’autres règles applicables en matière de police de l’eau ou de sécurité publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 30380
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.