Natinf 30379
Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures sans respecter la duree de son circuit regulier de navigation
Que signifie le Natinf 30379 ?
Le Natinf 30379 vise une contravention de 4e classe réprimant la conduite d’un bateau à passagers sur les eaux intérieures lorsque le conducteur ne respecte pas la durée prévue pour son circuit régulier de navigation. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-15 et R.4241-58 du Code des transports, concerne spécifiquement les professionnels assurant un service régulier de transport fluvial.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30379 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le non-respect de la durée du circuit régulier de navigation par le conducteur d’un bateau à passagers sur les eaux intérieures. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-15 et R.4241-58 du Code des transports, s’applique aux professionnels du transport fluvial tenus de respecter des horaires ou des durées de trajet prédéfinis. Elle vise à garantir la sécurité et la régularité des services de navigation commerciale, en évitant les retards ou les écarts susceptibles de perturber l’organisation des transports ou de compromettre la sécurité des passagers. L’article R.4274-15 précise les obligations incombant aux conducteurs, tandis que l’article R.4241-58 rappelle les règles générales de navigation applicables aux eaux intérieures.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30379
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.