Natinf 30378
Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures sans respecter les frequences de son circuit regulier de navigation
Que signifie le Natinf 30378 ?
Le Natinf 30378 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant la conduite d’un bateau à passagers sur les eaux intérieures sans respecter les fréquences prévues pour son circuit régulier de navigation. Cette infraction vise les transporteurs fluviaux et est prévue par les articles R.4274-15 et R.4241-58 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30378 sanctionne le non-respect des fréquences de navigation imposées pour les bateaux à passagers circulant sur les eaux intérieures, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Selon les dispositions du Code des transports, notamment les articles R.4274-15 et R.4241-58, cette infraction concerne les exploitants de services de transport fluvial qui dérogent à leur circuit régulier, tel que défini par leur autorisation ou leur déclaration. L’article R.4274-15 précise les obligations de régularité et de fréquence auxquelles sont soumis ces transporteurs, tandis que l’article R.4241-58 encadre plus largement les conditions de navigation sur les voies d’eau intérieures. Cette contravention vise à garantir la sécurité et la prévisibilité des services de transport de passagers, en évitant les écarts par rapport aux horaires ou aux trajets déclarés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30378
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.