Natinf 30377
Conduite d'un convoi remorque sans liaison phonique dans les deux sens entre les postes de gouverne de tous les bateaux - navigation sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30377 ?
Le Natinf 30377 vise la conduite d'un convoi remorque sur les eaux intérieures sans liaison phonique bidirectionnelle entre les postes de gouverne de tous les bateaux, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-14 et R.4241-57 du Code des transports, réprime l'absence de dispositif de communication essentiel à la sécurité de la navigation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30377 correspond à l'infraction de conduite d'un convoi remorque sur les eaux intérieures en l'absence de liaison phonique fonctionnant dans les deux sens entre les postes de gouverne de chaque bateau composant le convoi. Cette obligation, encadrée par les articles R.4241-57, R.4274-14 et A.4241-56-2 4° du Code des transports, vise à garantir la coordination et la sécurité des manœuvres lors de la navigation. L'article R.4241-4 du même code précise par ailleurs les règles générales applicables à la conduite des convois. Cette contravention de 3e classe sanctionne le non-respect de ces dispositions techniques, essentielles pour prévenir les risques d'accident en milieu fluvial ou lacustre.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30377
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.