Natinf 30375
Conduite d'un convoi pousse propulse par deux pousseurs places cote a cote sans liaison phonique dans les deux sens entre les postes de gouverne des deux pousseurs - navigation sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30375 ?
Le Natinf 30375 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant la conduite d'un convoi pousse-propulse sur les eaux intérieures lorsque deux pousseurs sont placés côte à côte sans liaison phonique bidirectionnelle entre leurs postes de gouverne. Cette infraction, prévue par le Code des transports, vise à garantir la sécurité de la navigation fluviale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30375 sanctionne une contravention de 3ᵉ classe relative à la conduite d'un convoi pousse-propulse sur les eaux intérieures dans des conditions dangereuses. Plus précisément, cette infraction est constituée lorsqu'un convoi est dirigé par deux pousseurs placés côte à côte sans qu'une liaison phonique fonctionnelle dans les deux sens ne soit établie entre leurs postes de gouverne. Cette obligation, prévue par les articles R.4241-57 et A.4241-56-2 2° du Code des transports, vise à prévenir les risques d'accidents liés à une coordination insuffisante entre les opérateurs. L'article R.4274-14 du même code réprime ce manquement, qui expose le contrevenant à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30375
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.