Natinf 30374
Conduite d'un convoi pousse de plus de 110 metres de longueur sans liaison phonique dans les deux sens entre la timonerie du pousseur et l'avant du convoi - navigation sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30374 ?
Le Natinf 30374 vise la conduite d'un convoi pousse de plus de 110 mètres de longueur sur les eaux intérieures sans liaison phonique bidirectionnelle entre la timonerie du pousseur et l'avant du convoi, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-14 et R.4241-57 du Code des transports, réprime l'absence de dispositif de communication essentiel à la sécurité de la navigation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30374 correspond à une contravention de 3e classe réprimant la conduite d'un convoi pousse dépassant 110 mètres de longueur sur les eaux intérieures sans système de liaison phonique fonctionnant dans les deux sens entre la timonerie du pousseur et l'avant du convoi. Cette obligation, encadrée par les articles R.4274-14, R.4241-57 et A.4241-56-2 1° du Code des transports, vise à garantir la coordination et la sécurité des manœuvres en navigation fluviale. L'infraction est caractérisée dès lors que le dispositif de communication fait défaut ou n'est pas opérationnel, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou un danger effectif. Les règles applicables s'inscrivent dans le cadre plus large des dispositions relatives à la sécurité des convois poussés, notamment l'article R.4241-4 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30374
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.