Natinf 30372
Maintien sur le pont mobile d'une voie de navigation interieure pendant la manoeuvre
Que signifie le Natinf 30372 ?
Le Natinf 30372 vise la contravention de première classe consistant à se maintenir sur le pont mobile d'une voie de navigation intérieure pendant sa manœuvre, prévue par les articles R.4274-23 et R.4241-71 du code des transports. Cette infraction réprime le comportement susceptible de gêner ou de compromettre la sécurité des opérations de manœuvre du pont.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30372 correspond à une contravention de première classe réprimant le maintien d'une personne ou d'un véhicule sur un pont mobile d'une voie de navigation intérieure pendant sa manœuvre. Prévue par les articles R.4274-23 et R.4241-71 du code des transports, cette infraction a pour objet de garantir la sécurité des opérations de levage ou d'abaissement du pont, en évitant tout obstacle susceptible d'entraver son fonctionnement ou de créer un danger. L'élément matériel de l'infraction réside dans la présence persistante sur la structure mobile durant la phase active de manœuvre, indépendamment de l'intention de l'auteur. Cette contravention s'applique sans distinction à toute personne physique ou tout conducteur de véhicule présent sur les lieux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 30372
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.