Natinf 30371
Amarrage d'un bateau de plaisance dans le chenal navigable de la voie de navigation interieure
Que signifie le Natinf 30371 ?
Le Natinf 30371 vise l'amarrage d'un bateau de plaisance dans le chenal navigable d'une voie de navigation intérieure, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-17 et R.4241-59 du code des transports, réprime un comportement susceptible d'entraver la circulation fluviale et de créer un danger pour la navigation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30371 correspond à l'infraction d'amarrage d'un bateau de plaisance dans le chenal navigable d'une voie de navigation intérieure, sanctionnée comme une contravention de 3e classe. Cette disposition, encadrée par les articles R.4274-17 et R.4241-59 du code des transports, vise à préserver la sécurité et la fluidité du trafic fluvial en interdisant tout stationnement susceptible de gêner ou de mettre en péril la navigation. L'article R.4274-17 précise que cet amarrage illicite expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 3e classe, sans préjudice des mesures de mise en conformité ou de remorquage éventuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30371
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.