Natinf 30370
Deplacement irregulier d'une barge en dehors d'un convoi pousse - navigation sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30370 ?
Le Natinf 30370 vise le déplacement irrégulier d'une barge en dehors d'un convoi poussé sur les eaux intérieures, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-14 et R.4241-56 du Code des transports, réprime la navigation non autorisée de ces embarcations dans des conditions non conformes aux règles de sécurité et de circulation fluviale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30370 correspond à une contravention de 3e classe réprimant le déplacement irrégulier d'une barge en dehors d'un convoi poussé sur les voies navigables intérieures. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-14, R.4241-56 et les dispositions associées du Code des transports, vise à garantir la sécurité de la navigation fluviale en imposant le respect des règles de circulation spécifiques aux convois poussés. Les textes précisent notamment les conditions dans lesquelles une barge peut être déplacée, soulignant l'obligation de conformité aux prescriptions techniques et opérationnelles définies pour ces types de formations. Bien que cette contravention ne prévoie pas de peine d'emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les infractions de 3e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30370
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.