Natinf 30369
Navigation a couple d'un bateau a passagers sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30369 ?
Le Natinf 30369 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant la navigation à couple d’un bateau à passagers sur les eaux intérieures. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-14 et R.4241-56 du Code des transports, vise spécifiquement les conditions de circulation des embarcations transportant des passagers, sans autorisation de naviguer côte à côte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30369 sanctionne une contravention de 3ᵉ classe relative à la navigation à couple d’un bateau à passagers sur les eaux intérieures, une pratique interdite par le Code des transports. Selon les articles R.4274-14 et R.4241-56, cette infraction concerne les embarcations transportant des passagers qui naviguent côte à côte, une configuration susceptible de compromettre la sécurité de la circulation fluviale. Les règles applicables, notamment l’article A.4241-53-22 5°, encadrent strictement les conditions de navigation pour prévenir les risques d’accident ou de gêne à la circulation. Bien que cette contravention n’entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les infractions de 3ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30369
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.