Natinf 30368
Navigation sur les eaux interieures d'un convoi pousse dont la composition ne permet pas d'assurer sa bonne manoeuvrabilite
Que signifie le Natinf 30368 ?
Le Natinf 30368 vise la contravention de 3ᵉ classe réprimant la navigation sur les eaux intérieures d'un convoi poussé dont la composition compromet sa manœuvrabilité, en violation des règles de sécurité prévues par le Code des transports, notamment les articles R.4274-14 et R.4241-56.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30368 correspond à une infraction routière fluviale sanctionnant la navigation d'un convoi poussé sur les eaux intérieures lorsque sa composition ne garantit pas une manœuvrabilité sûre. Prévue par les articles R.4274-14 et R.4241-56 du Code des transports, cette contravention de 3ᵉ classe encadre strictement les conditions techniques de formation des convois, notamment en termes de longueur, de largeur ou d'arrimage des unités poussées, afin de prévenir les risques d'accident ou de blocage des voies navigables. Les dispositions complémentaires, comme l'article A.4241-53-22, précisent les critères de conformité applicables. Cette infraction ne donne pas lieu à un retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30368
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.