Natinf 30367
Non notification par le conducteur d'un transport special de son entree dans un secteur de la voie de navigation interieure soumis a l'obligation d'annonce
Que signifie le Natinf 30367 ?
Le Natinf 30367 vise la contravention de 3e classe réprimant l’omission, par le conducteur d’un transport spécial sur voie de navigation intérieure, de notifier son entrée dans un secteur soumis à l’obligation d’annonce. Cette infraction, prévue aux articles R.4274-13 et suivants du Code des transports, concerne spécifiquement les zones où l’annonce préalable est imposée pour des raisons de sécurité ou de régulation du trafic fluvial.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30367 correspond à l’infraction de non-notification par le conducteur d’un transport spécial de son entrée dans un secteur de voie de navigation intérieure où l’annonce est obligatoire. Prévue par les articles R.4274-13, D.4241-55, A.4241-55-1 et R.4241-4 du Code des transports, cette contravention de 3e classe sanctionne le manquement à une formalité essentielle pour la coordination du trafic fluvial, notamment dans les zones à forte densité ou présentant des risques particuliers. L’obligation d’annonce vise à garantir la sécurité des autres usagers et la fluidité de la navigation, en permettant aux autorités compétentes d’anticiper les mouvements des embarcations concernées.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30367
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.