Natinf 30366
Non notification par le conducteur d'un navire de commerce de son entree dans un secteur de la voie de navigation interieure soumis a l'obligation d'annonce
Que signifie le Natinf 30366 ?
Le Natinf 30366 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant l’omission, par le conducteur d’un navire de commerce, de notifier son entrée dans un secteur de voie navigable intérieure où l’annonce est obligatoire. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-13 et R.4241-4 du Code des transports, vise spécifiquement le défaut de déclaration dans les zones soumises à cette obligation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30366 sanctionne le manquement à l’obligation légale de signalement imposée aux conducteurs de navires de commerce pénétrant dans certains secteurs des voies navigables intérieures. Selon les articles R.4274-13 et R.4241-4 du Code des transports, cette contravention de 3ᵉ classe exige que le conducteur annonce son entrée dans les zones désignées par les dispositions réglementaires, notamment celles fixées par les articles D.4241-55 et A.4241-55-1. L’infraction est constituée dès lors que cette formalité n’est pas respectée, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou une intention frauduleuse. Les textes encadrent strictement les modalités de cette obligation, notamment pour garantir la sécurité et la fluidité du trafic fluvial. Une amende contraventionnelle est encourue en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30366
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.