Natinf 30365
Non notification par le conducteur d'un bateau a passagers a cabines de son entree dans un secteur de la voie de navigation interieure soumis a l'obligation d'annonce
Que signifie le Natinf 30365 ?
Le Natinf 30365 désigne Contravention de 3ᵉ classe pour un conducteur de bateau à passagers à cabines n'ayant pas annoncé son entrée dans un secteur de voie navigable intérieure soumis à cette obligation. Infraction prévue par le Code des transports, sans retrait de points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30365 désigne Contravention de 3ᵉ classe pour un conducteur de bateau à passagers à cabines n'ayant pas annoncé son entrée dans un secteur de voie navigable intérieure soumis à cette obligation. Infraction prévue par le Code des transports, sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30365
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.