Natinf 30364
Non notification par le conducteur d'un convoi pousse de son entree dans un secteur de la voie de navigation interieure soumis a l'obligation d'annonce
Que signifie le Natinf 30364 ?
Le Natinf 30364 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant l'absence de notification par le conducteur d'un convoi poussé de son entrée dans un secteur de voie navigable intérieure soumis à l'obligation d'annonce. Cette infraction, prévue par le Code des transports, vise spécifiquement le non-respect des règles de signalement dans les zones réglementées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30364 sanctionne le défaut de notification par le conducteur d'un convoi poussé lors de l'entrée dans un secteur de voie navigable intérieure où l'annonce est obligatoire. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par les articles R.4274-13, D.4241-55, A.4241-55-1 et R.4241-4 du Code des transports, vise à garantir la sécurité et la fluidité du trafic fluvial en imposant une communication préalable aux autorités compétentes. L'infraction est constituée dès lors que le conducteur omet de signaler son entrée dans une zone soumise à cette obligation, sans nécessité de prouver un préjudice ou un danger effectif. Les règles applicables définissent les secteurs concernés et les modalités précises de l'annonce, souvent liées à des conditions de navigation particulières ou à des zones à fort trafic.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30364
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.