Natinf 30363
Non notification par le conducteur d'un bateau de plus de 110 metres de long de son entree dans un secteur de la voie de navigation interieure soumis a l'obligation d'annonce
Que signifie le Natinf 30363 ?
Le Natinf 30363 vise la contravention de 3ᵉ classe consistant pour le conducteur d'un bateau de plus de 110 mètres de long à omettre de notifier son entrée dans un secteur de voie navigable intérieure soumis à l'obligation d'annonce. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article R.4274-13 du code des transports, concerne spécifiquement les navires de grande taille dans des zones réglementées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30363 correspond à l'infraction de non-notification par le conducteur d'un bateau excédant 110 mètres de longueur de son entrée dans un secteur de navigation intérieure où l'annonce est obligatoire. Régie par les articles R.4274-13, D.4241-55, A.4241-55-1 et R.4241-4 du code des transports, cette contravention de 3ᵉ classe sanctionne le manquement à une obligation de sécurité et de coordination du trafic fluvial. L'infraction suppose que le navire franchisse un point d'annonce désigné sans avoir signalé sa présence aux autorités compétentes, ce qui peut perturber la gestion des voies navigables et compromettre la sécurité maritime. Les dispositions visent principalement les grands navires dont la manœuvrabilité et la visibilité nécessitent une régulation renforcée dans les zones à fort trafic ou à risques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30363
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.