Natinf 30363 - Non notification par le conducteur d'un bateau de plus de 110 metres de long de son entree dans un secteur de la voie de navigation interieure soumis a l'obligation d'annonce

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 3ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La non-notification par un conducteur de bateau de plus de 110 mètres de son entrée dans une zone de navigation intérieure soumise à annonce est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.4274-13, ART.D.4241-55, ART.A.4241-55-1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS et réprimée par l'article ART.R.4274-13 C.TRANSPORTS.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe Natinf 30363	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

28/10/2025 à 21:23

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La non-notification par un conducteur de bateau de plus de 110 mètres de son entrée dans une zone de navigation intérieure soumise à annonce est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.4274-13, ART.D.4241-55, ART.A.4241-55-1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS et réprimée par l'article ART.R.4274-13 C.TRANSPORTS.