Natinf 30362
Non notification par le conducteur d'un bateau-citerne de son entree dans un secteur de la voie de navigation interieure soumis a l'obligation d'annonce
Que signifie le Natinf 30362 ?
Le Natinf 30366 vise la contravention de 3e classe consistant pour le conducteur d’un bateau-citerne à omettre de notifier son entrée dans un secteur de voie navigable intérieure soumis à l’obligation d’annonce, prévue par l’article R.4274-13 du code des transports. L’infraction concerne spécifiquement les zones où cette formalité est imposée aux navires transportant des matières dangereuses ou polluantes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30362 correspond à l’infraction de non-notification par le conducteur d’un bateau-citerne de son entrée dans un secteur de voie navigable intérieure où l’annonce est obligatoire, conformément aux dispositions des articles R.4274-13, D.4241-55 et A.4241-55-1 du code des transports. Cette obligation s’applique dans des zones spécifiques, souvent déterminées en raison des risques liés au transport de substances dangereuses ou polluantes, afin d’assurer la sécurité de la navigation et la prévention des accidents. L’article R.4241-4 du même code encadre les règles générales de navigation, tandis que l’article R.4274-13 réprime spécifiquement ce manquement, qui constitue une contravention de 3e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30362
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.