Natinf 30361
Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sans marque d'identification sur ses ancres
Que signifie le Natinf 30361 ?
Le Natinf 30361 correspond à une contravention de 3ème classe visant la conduite d’un bateau sur les eaux intérieures lorsque ses ancres ne portent pas la marque d’identification obligatoire. Cette infraction, prévue par les articles R.4241-47 et R.4274-5 du code des transports, s’applique sans distinction de la taille ou du type d’embarcation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30361 réprime la conduite d’un bateau sur les eaux intérieures en l’absence de marque d’identification apposée sur ses ancres, conformément aux dispositions des articles R.4241-47 et R.4274-5 du code des transports. Cette obligation vise à faciliter l’identification des embarcations et à renforcer la sécurité de la navigation fluviale ou lacustre. L’infraction, qualifiée de contravention de 3ème classe, s’applique à tout propriétaire ou utilisateur d’un bateau, qu’il s’agisse d’un navire de plaisance, d’un bateau de commerce ou d’une embarcation professionnelle. Les ancres doivent porter une marque lisible et durable, généralement le nom du bateau ou son numéro d’immatriculation, pour permettre leur traçabilité en cas de perte ou d’abandon. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais l’infraction expose à une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30361
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.