Natinf 30360
Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sans echelles de tirant d'eau sur sa coque
Que signifie le Natinf 30360 ?
Le Natinf 30360 vise une contravention de 3e classe réprimant la conduite d’un bateau sur les eaux intérieures en l’absence des échelles de tirant d’eau obligatoires sur sa coque, conformément aux dispositions du Code des transports. Cette infraction concerne tout conducteur d’embarcation soumise à cette obligation technique, sans distinction de taille ou de type de navigation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30360 correspond à une contravention de troisième classe prévue par le Code des transports, plus précisément aux articles R. 4241-4, R. 4241-47 et R. 4274-5, ainsi qu’à l’article A. 4241-47-2 2°. Cette infraction sanctionne l’absence d’échelles de tirant d’eau sur la coque d’un bateau naviguant sur les eaux intérieures, un équipement obligatoire permettant d’évaluer la profondeur d’immersion de l’embarcation et d’assurer ainsi la sécurité de la navigation. Les échelles de tirant d’eau, généralement matérialisées par des marques graduées, doivent être visibles et conformes aux prescriptions réglementaires. Leur absence expose le conducteur à une amende contraventionnelle, sans retrait de points sur un éventuel permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30360
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.