Natinf 30359
Inobservation d'un ordre particulier donne par un agent de la police de la navigation interieure
Que signifie le Natinf 30359 ?
Le Natinf 30359 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à ne pas respecter un ordre particulier émis par un agent de la police de la navigation intérieure. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-4 4°, R.4241-39, R.4241-4 et L.4000-3 3° du code des transports, réprime le refus d’obtempérer à une instruction individuelle donnée dans le cadre de la régulation du trafic fluvial ou de la sécurité des voies navigables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30359 correspond à l’inobservation d’un ordre particulier donné par un agent de la police de la navigation intérieure, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le code des transports. Cette infraction sanctionne le fait de ne pas se conformer à une instruction individuelle, telle qu’un arrêt, un changement de trajectoire ou une mesure de sécurité, délivrée par un agent habilité dans l’exercice de ses fonctions. Les articles R.4274-4 4°, R.4241-39, R.4241-4 et L.4000-3 3° du code des transports définissent le cadre juridique de cette obligation d’obtempérer, tandis que l’article R.4274-4 alinéa 1 en précise la répression. Elle s’applique aux usagers des voies navigables, qu’ils soient conducteurs d’embarcations, responsables de convois ou exploitants d’installations fluviales, dès lors que l’ordre est légalement donné et proportionné aux nécessités de la navigation ou de la sécurité publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30359
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.