Natinf 30359
Contravention de 5ème classeInobservation d'un ordre particulier donne par un agent de la police de la navigation interieure
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Description et éléments constitutifs
L'inobservation d'un ordre donné par un agent de la police de la navigation intérieure est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.4274-4 4°, ART.R.4241-39, ART.R.4241-4, ART.L.4000-3 3° du code des transports et réprimée par l'article ART.R.4274-4 AL.1 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 30359
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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