Natinf 30358
Conduite sur les eaux interieures d'un transport special sans respect des conditions de l'autorisation
Que signifie le Natinf 30358 ?
Le Natinf 30358 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à conduire un transport spécial sur les eaux intérieures sans respecter les conditions fixées par l’autorisation délivrée. L’infraction, prévue aux articles R.4274-4 2°, R.4241-35 et R.4241-36 du code des transports, concerne spécifiquement les navigants soumis à autorisation préalable pour ce type de transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30358 correspond à l’infraction de conduite d’un transport spécial sur les eaux intérieures sans se conformer aux conditions imposées par l’autorisation administrative. Régie par les articles R.4274-4 2°, R.4241-35 et R.4241-36 du code des transports, cette contravention de 5ᵉ classe s’applique aux professionnels ou particuliers autorisés à effectuer un transport exceptionnel (marchandises dangereuses, convois hors gabarit, etc.) mais ne respectant pas les prescriptions techniques, horaires ou de sécurité édictées. L’article R.4274-4 du même code en précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30358
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.