Natinf 30357
Conduite sans autorisation d'un transport special sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30357 ?
Le Natinf 30355 vise la conduite sans autorisation d'un transport spécial sur les eaux intérieures, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction réprime le fait de naviguer ou transporter des marchandises ou personnes dans des conditions nécessitant une autorisation préalable, sans l'avoir obtenue, conformément aux dispositions du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30357 correspond à la contravention de 5ᵉ classe relative à la conduite sans autorisation d'un transport spécial sur les eaux intérieures. Cette infraction, prévue par les articles R. 4274-4 2°, R. 4241-35 alinéas 1 et 2, R. 4241-36 et R. 4241-4 du code des transports, sanctionne le fait d'effectuer un transport nécessitant une autorisation administrative sans y avoir été préalablement habilité. Les eaux intérieures concernent les voies navigables telles que fleuves, canaux ou lacs, où des règles spécifiques encadrent les conditions de navigation et de transport pour des motifs de sécurité ou de régulation du trafic. L'article R. 4274-4 alinéa 1 du même code précise les modalités de répression de cette contravention, applicable aux conducteurs ou responsables du transport.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30357
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.