Natinf 30356
Conduite d'un bateau aux dimensions non conformes a celles fixees par le reglement particulier de police de la voie de navigation interieure
Que signifie le Natinf 30356 ?
Le Natinf 30356 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à conduire un bateau dont les dimensions ne respectent pas celles imposées par le règlement particulier de police de la voie de navigation intérieure. L’infraction, prévue par les articles R.4274-4 1°, R.4241-9 alinéa 3 et R.4241-4 du code des transports, concerne spécifiquement le non-respect des normes dimensionnelles applicables aux embarcations sur les voies navigables intérieures.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30356 correspond à la conduite d’un bateau dont les dimensions excèdent ou ne correspondent pas aux limites fixées par le règlement particulier de police de la voie de navigation intérieure. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.4274-4 1°, R.4241-9 alinéa 3 et R.4241-4 du code des transports, réprime le non-respect des normes techniques destinées à garantir la sécurité et la fluidité du trafic fluvial. L’infraction est constituée dès lors que l’embarcation, en circulation, présente des dimensions non conformes aux prescriptions locales, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un danger effectif. Les règles dimensionnelles, variables selon les voies navigables, sont définies par les autorités compétentes pour adapter les conditions de navigation aux spécificités des infrastructures.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30356
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.