Natinf 30355
Conduite sans autorisation sur les eaux interieures d'un bateau de plus de 15 metres de hauteur au-dessus du plan d'enfoncement a vide
Que signifie le Natinf 30355 ?
Le Natinf 30355 vise la conduite sans autorisation, sur les eaux intérieures, d’un bateau dont la hauteur dépasse 15 mètres au-dessus du plan d’enfoncement à vide. Cette infraction, prévue par les articles R.4241-4, R.4241-9 alinéa 2 et R.4274-4 1° du Code des transports, constitue une contravention de 5ᵉ classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30355 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant la navigation non autorisée d’un bateau de plus de 15 mètres de hauteur au-dessus du plan d’enfoncement à vide sur les eaux intérieures. Cette infraction, encadrée par les articles R.4241-4, R.4241-9 alinéa 2 et R.4274-4 1° du Code des transports, sanctionne le non-respect des règles de circulation fluviale applicables aux embarcations de grande taille. L’article R.4274-4 alinéa 1 du même code prévoit les modalités de répression, sans préjudice des autres obligations liées à la sécurité ou à la police de la navigation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30355
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.