Natinf 30354
Conduite d'un bateau aux dimensions incompatibles avec les caracteristiques de la voie de navigation interieure
Que signifie le Natinf 30354 ?
Le Natinf 30354 désigne la conduite d'un bateau aux dimensions incompatibles avec les caractéristiques de la voie de navigation intérieure est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.4274-4 1°, ART.R.4241-9 AL.1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS et réprimée par l'article ART.R.4274-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30354 désigne la conduite d'un bateau aux dimensions incompatibles avec les caractéristiques de la voie de navigation intérieure est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.4274-4 1°, ART.R.4241-9 AL.1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS et réprimée par l'article ART.R.4274-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30354
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.