Natinf 30353
Chargement d'un bateau restreignant la zone de visibilite - navigation sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30353 ?
Le Natinf 30353 vise une contravention de 3e classe relative au chargement d’un bateau naviguant sur les eaux intérieures lorsque celui-ci restreint la zone de visibilité du conducteur. L’infraction, prévue par les articles R.4241-27 et R.4274-2 4° du code des transports, sanctionne un manquement aux règles de sécurité applicables à la navigation fluviale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30353 correspond à une contravention de troisième classe réprimant le chargement d’un bateau sur les eaux intérieures lorsque ce dernier limite la visibilité du pilote, compromettant ainsi la sécurité de la navigation. Cette infraction est encadrée par les dispositions des articles R.4241-27 et R.4274-2 4° du code des transports, qui imposent des règles strictes quant à l’arrimage et à la répartition des charges à bord. L’article R.4274-2 du même code prévoit les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations, sans préjudice des autres règles de circulation fluviale. Ce dispositif vise à prévenir les risques d’accident liés à une mauvaise appréciation de l’environnement par le conducteur, notamment en présence d’autres usagers ou d’obstacles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30353
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.