Natinf 30352
Conduite d'un bateau sur les eaux interieures en periode de crue ou de glace sans respecter les procedures prescrites par le chef du service a la navigation
Que signifie le Natinf 30352 ?
Le Natinf 30352 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant la conduite d’un bateau sur les eaux intérieures en période de crue ou de formation de glace, sans se conformer aux procédures fixées par le chef du service de la navigation. L’infraction, prévue aux articles R.4274-2 3°, R.4241-25 et R.4241-4 du code des transports, sanctionne le non-respect des consignes de sécurité spécifiques à ces conditions dangereuses.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30352 correspond à une contravention de 3ᵉ classe relative à la navigation fluviale en situation de risque accru, notamment lors de crues ou de gel des eaux intérieures. Cette infraction, définie par les articles R.4274-2 3°, R.4241-25 et R.4241-4 du code des transports, sanctionne le fait de conduire un bateau sans respecter les procédures imposées par le chef du service de la navigation, destinées à prévenir les accidents en période de conditions météorologiques ou hydrologiques défavorables. L’article R.4274-2 du même code réprime ce manquement, soulignant l’obligation pour les usagers de se conformer aux directives émises par les autorités compétentes pour garantir la sécurité des personnes et des biens.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30352
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.