Natinf 30351
Conduite d'un bateau sur les eaux interieures malgre une restriction ou une interdiction de navigation liee a une periode de crue ou de glace
Que signifie le Natinf 30351 ?
Le Natinf 30351 vise la conduite d’un bateau sur les eaux intérieures en violation d’une restriction ou interdiction de navigation décidée lors d’une période de crue ou de formation de glace. Cette infraction, constitutive d’une contravention de 3ᵉ classe, est prévue par les articles R.4274-2 3°, R.4241-25 et R.4241-4 du code des transports et réprimée par l’article R.4274-2 alinéa 1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30351 correspond à l’infraction de navigation sur les eaux intérieures malgré une mesure administrative de restriction ou d’interdiction liée à un risque hydrologique ou glaciaire. Prévue par les articles R.4274-2 3°, R.4241-25 et R.4241-4 du code des transports, cette contravention de 3ᵉ classe sanctionne le non-respect des décisions prises par les autorités compétentes pour prévenir les dangers liés aux crues ou à la présence de glace. L’article R.4274-2 alinéa 1 du code des transports encadre la répression de ce comportement, qui expose les usagers et les secours à des risques accrus en période de conditions dégradées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30351
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.