Natinf 30351 - Conduite d'un bateau sur les eaux interieures malgre une restriction ou une interdiction de navigation liee a une periode de crue ou de glace

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 3ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La conduite d'un bateau sur les eaux intérieures malgré une restriction ou une interdiction de navigation liée à une période de crue ou de glace est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.4274-2 3°, ART.R.4241-25, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS et réprimée par l'article ART.R.4274-2 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe Natinf 30351	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

28/10/2025 à 19:02

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La conduite d'un bateau sur les eaux intérieures malgré une restriction ou une interdiction de navigation liée à une période de crue ou de glace est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.4274-2 3°, ART.R.4241-25, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS et réprimée par l'article ART.R.4274-2 AL.1 C.TRANSPORTS.