Natinf 30350
Non respect de l'obligation de briser la glace autour de la ligne de flottaison d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30350 ?
Le Natinf 30350 vise la contravention de 3e classe réprimant le non-respect de l'obligation, pour un bateau naviguant sur les eaux intérieures, de briser la glace autour de sa ligne de flottaison. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-2 3°, R.4241-25 et R.4241-4 du Code des transports, concerne spécifiquement les conditions de navigation en période de gel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30350 correspond à une contravention de 3e classe sanctionnant l'absence de bris de la glace autour de la ligne de flottaison d'un bateau évoluant sur les eaux intérieures. Cette obligation, encadrée par les articles R.4274-2 3°, R.4241-25 et R.4241-4 du Code des transports, vise à garantir la sécurité de la navigation en période hivernale en évitant l'accumulation de glace susceptible d'altérer la stabilité ou la manœuvrabilité du navire. L'article R.4274-2 du même code réprime ce manquement, applicable aux propriétaires ou responsables de l'embarcation. Cette mesure s'inscrit dans le cadre plus large des règles de circulation fluviale, où les conditions météorologiques imposent des précautions spécifiques pour prévenir les risques d'accident ou d'immobilisation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30350
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.