Natinf 30349
Non renforcement des amarres d'un bateau en periode de crue ou de glace de la voie de navigation interieure
Que signifie le Natinf 30349 ?
Le Natinf 30349 vise la contravention de 3e classe consistant à ne pas renforcer les amarres d’un bateau en période de crue ou de formation de glace sur une voie de navigation intérieure, comportement susceptible de compromettre la sécurité de la navigation et des infrastructures. Prévu par les articles R.4274-2 3°, R.4241-25 et R.4241-4 du Code des transports, il s’applique au responsable de l’amarrage dans ces conditions spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30349 correspond à une infraction routière fluviale réprimant l’omission de renforcer les amarres d’un bateau lorsque les conditions hydrologiques l’exigent, notamment en cas de crue ou de gel des voies navigables intérieures. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.4274-2 3°, R.4241-25 et R.4241-4 du Code des transports, impose au responsable de l’amarrage de prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité du bateau et prévenir tout risque de dérive ou d’endommagement des ouvrages. L’article R.4274-2 du même code sanctionne ce manquement, soulignant l’obligation de vigilance accrue lors de conditions météorologiques ou hydrologiques défavorables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30349
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.