Natinf 30348 - Conduite d'un bateau motorise non equipe d'un dispositif de mesure et de lecture de vitesse et transportant plus de 12 passagers sur les eaux interieures

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 3ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La conduite d'un bateau motorisé non équipé d'un dispositif de mesure de vitesse et transportant plus de 12 passagers sur les eaux intérieures est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.4274-2 2°, ART.R.4241-11, ART.A.4241-11 AL.1, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS et réprimée par l'article ART.R.4274-2 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe Natinf 30348	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

28/10/2025 à 20:38

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La conduite d'un bateau motorisé non équipé d'un dispositif de mesure de vitesse et transportant plus de 12 passagers sur les eaux intérieures est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.4274-2 2°, ART.R.4241-11, ART.A.4241-11 AL.1, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS et réprimée par l'article ART.R.4274-2 AL.1 C.TRANSPORTS.