Natinf 30348
Conduite d'un bateau motorise non equipe d'un dispositif de mesure et de lecture de vitesse et transportant plus de 12 passagers sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30348 ?
Le Natinf 30348 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant la conduite d’un bateau motorisé transportant plus de 12 passagers sur les eaux intérieures sans être équipé d’un dispositif de mesure et de lecture de vitesse. L’infraction, prévue par les articles R.4274-2 2° et R.4241-11 du code des transports, s’applique spécifiquement aux embarcations concernées par cette obligation technique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30348 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles de sécurité applicables à la navigation fluviale. Plus précisément, cette infraction désigne la conduite d’un bateau motorisé transportant plus de douze passagers sur les eaux intérieures sans disposer d’un dispositif de mesure et de lecture de vitesse, tel que l’exigent les articles R.4241-11 et R.4274-2 2° du code des transports. Ces dispositions visent à garantir un contrôle effectif de la vitesse, élément essentiel pour la sécurité des passagers et des autres usagers des voies navigables. L’obligation s’applique aux embarcations motorisées, quel que soit leur type, dès lors qu’elles transportent un nombre de passagers supérieur au seuil fixé. L’article R.4274-2 alinéa 1 du même code réprime ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30348
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.