Natinf 30347
Conduite d'un bateau non equipe d'un dispositif de mesure et de lecture de vitesse sur un secteur de la voie de navigation interieure comportant une vitesse maximale ou minimale
Que signifie le Natinf 30347 ?
Le Natinf 30347 correspond à une contravention de 3e classe réprimant la conduite d’un bateau dépourvu d’un dispositif de mesure et de lecture de vitesse sur un secteur de voie navigable intérieure où une vitesse maximale ou minimale est imposée. Cette infraction vise tout conducteur d’embarcation soumise à cette obligation technique, prévue par le Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30347 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 3e classe, l’absence de dispositif de mesure et de lecture de vitesse à bord d’un bateau naviguant sur un secteur de voie intérieure où une limitation de vitesse est en vigueur. Selon les articles R.4274-2 2°, R.4241-11 et R.4241-4 du Code des transports, ce dispositif est obligatoire pour permettre au conducteur de respecter les vitesses réglementaires, garantissant ainsi la sécurité de la navigation et la fluidité du trafic. L’infraction est constituée dès lors que l’embarcation circule sur un tronçon concerné sans être équipée du matériel requis, sans qu’il soit nécessaire de prouver un dépassement effectif de la vitesse autorisée. Les règles techniques applicables sont précisées à l’article A.4241-11 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30347
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.