Natinf 30346
Conduite d'un bateau a une vitesse incompatible avec les caracteristiques de la voie de navigation interieure
Que signifie le Natinf 30346 ?
Le Natinf 30346 vise la contravention de 3e classe consistant à conduire un bateau à une vitesse incompatible avec les caractéristiques de la voie de navigation intérieure, mettant en danger la sécurité des usagers ou des infrastructures. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-2 1°, R.4241-10 et R.4241-4 du code des transports, s’applique sans distinction de type d’embarcation ou de navigant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30346 correspond à l’infraction de conduite d’un bateau à une vitesse inadaptée aux spécificités d’une voie de navigation intérieure, telles que définies par le code des transports. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.4274-2 1°, R.4241-10 alinéa 1 et R.4241-4, sanctionne un comportement susceptible de compromettre la sécurité des autres usagers, des ouvrages ou de l’environnement fluvial. L’infraction est caractérisée dès lors que la vitesse pratiquée excède les limites imposées par les règles locales ou les conditions de navigation, sans qu’il soit nécessaire de prouver un dommage effectif. Les dispositions visent à prévenir les risques de collision, d’érosion des berges ou de perturbation du trafic, en imposant une obligation de prudence et d’adaptation aux navigants.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30346
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.