Natinf 30345
Conduite d'un bateau a une vitesse inferieure a celle edictee par le reglement particulier de police de la voie de navigation interieure
Que signifie le Natinf 30345 ?
Le Natinf 30345 vise la conduite d’un bateau à une vitesse inférieure à celle imposée par le règlement particulier de police d’une voie de navigation intérieure, constituant une contravention de 3e classe. L’infraction est prévue et réprimée par les articles R.4274-2 1°, R.4241-10 alinéa 1 et R.4241-4 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30345 correspond à l’infraction de navigation à une vitesse anormalement réduite sur une voie de navigation intérieure, lorsque cette limitation est fixée par le règlement particulier de police applicable. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.4274-2 1°, R.4241-10 alinéa 1 et R.4241-4 du code des transports, sanctionne le non-respect des règles locales de circulation fluviale. Elle vise à prévenir les risques d’encombrement ou de perturbation du trafic, en imposant aux conducteurs de bateaux de maintenir une vitesse minimale conforme aux prescriptions en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30345
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.