Natinf 30344
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau sans presence a bord de l'attestation de dechargement des dechets
Que signifie le Natinf 30344 ?
Le Natinf 30344 correspond à une contravention de 1re classe visant la conduite d’un bateau sur les eaux intérieures sans disposer à bord de l’attestation de déchargement des déchets, document obligatoire prévu par le Code des transports. Cette infraction réprime le défaut de conformité aux règles de gestion des déchets en navigation fluviale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30344 sanctionne une contravention de première classe relative à la navigation sur les eaux intérieures sans attestation de déchargement des déchets à bord du bateau. Prévue par les articles R. 4274-1, R. 4241-33 et A. 4241-33 12° du Code des transports, cette infraction vise à garantir le respect des obligations environnementales en matière de gestion des déchets générés par les embarcations. L’attestation, délivrée après élimination des déchets dans un point de collecte agréé, doit être conservée à bord pour être présentée en cas de contrôle. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la convention internationale du 9 septembre 1996 sur la collecte, le dépôt et la réception des déchets en navigation rhénane et intérieure. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais l’infraction expose le contrevenant à une amende de première classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 30344
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.